Conditions générales de vente
Prestations de rédaction et de mise en place d'e-mails entre professionnels. Version du 15 novembre 2026. Prestataire : Inkbloom, éditeur du site, joignable à contact.inkbloom.fr@gmail.com (ci-après « le Prestataire »).
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de rédaction et de mise en place d'e-mails vendues par le Prestataire à des professionnels (boutiques en ligne, marques, entreprises), ci-après « le Client ». Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles sont jointes à chaque confirmation de commande et à chaque devis, et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire ne vend pas aux particuliers.
2. Prestations
| Prestation | Contenu | Prix HT |
|---|---|---|
| Kit Black Friday | 8 e-mails datés jusqu'au 30 novembre, ou resserrés si l'offre finit le 27 novembre (2 objets, 1 pré-en-tête, 1 texte de bouton chacun), calendrier d'envoi, bandeau site en 3 variantes, fiche de contrôle du prix de référence de votre remise (le plus bas des 30 jours avant), e-mails livrés en fichiers prêts à importer dans l'outil du Client, avec un pas-à-pas, 2 allers-retours de corrections | 300,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Kit Noël | 6 e-mails datés du 1er au 23 décembre (2 objets, 1 pré-en-tête, 1 texte de bouton chacun : guide cadeaux, dernière date d'expédition, carte cadeau de dernière minute les 22 et 23 décembre, merci), bandeau site, fiche de contrôle du prix de référence de votre remise (le plus bas des 30 jours avant) si remise, e-mails livrés en fichiers prêts à importer dans l'outil du Client, avec un pas-à-pas, 2 allers-retours | 250,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Kit soldes d'hiver | 6 e-mails datés pour les soldes du 6 janvier au 2 février 2027 (le premier la veille de l'ouverture), bandeau site, textes des pages soldées, fiche de contrôle du prix de référence de votre remise (le plus bas des 30 jours avant), e-mails livrés en fichiers prêts à importer dans l'outil du Client, avec un pas-à-pas, 2 allers-retours | 250,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Catalogue revendeurs | PDF de 8 à 12 pages, 40 références au maximum, textes, grille de tarifs pros, conditions de commande, 1 PDF impression et 1 PDF e-mail, bon à tirer, 2 allers-retours | 490,00 € seul (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; 390,00 € pris avec un kit ou un pack (Duo, Duo d'hiver, Trio) (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Pack Duo | Kit Black Friday + kit Noël | 490,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Pack Duo d'hiver | Kit Noël + kit soldes d'hiver | 450,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Pack Trio | Kits Black Friday, Noël et soldes d'hiver | 590,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Pack Saison complète | Kits Black Friday, Noël et soldes d'hiver + catalogue revendeurs | 890,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Diagnostic client mystère | Visite de la boutique du Client en situation de client pendant 72 heures (inscription à la lettre, panier laissé, relevé des e-mails reçus), lecture de la page d'accueil, de trois fiches produits et du panier, dix constats classés avec leur correction, une fiche produit réécrite en exemple, PDF de 6 à 8 pages. Livraison 4 jours ouvrés après la confirmation de la commande. Sans accès aux comptes du Client, sans avis juridique. Si le Client commande un kit dans les 30 jours qui suivent la livraison du diagnostic, 49,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sont déduits du prix de ce kit. La date limite de la déduction (le trentième jour suivant la livraison) est indiquée sur le PDF remis au Client. | 49,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| E-mails automatiques | 7 e-mails automatiques (bienvenue : 3 ; panier abandonné : 2 ; après-achat : 2), avec 2 objets, 1 pré-en-tête et 1 texte de bouton chacun, des fichiers prêts à importer et un guide d'installation pour l'outil du Client, un contrôle de l'extérieur après installation, 2 allers-retours. Livraison 3 jours ouvrés après réception des réponses du Client. Sans installation ni accès aux comptes du Client, sauf formule « Installé et programmé » (article 5 bis). Une seule séquence : 120,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). | 290,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Année complète | Sur douze mois à compter de l'accord : 8 kits de temps forts (Black Friday, Noël, soldes d'hiver, Saint-Valentin, fête des mères, soldes d'été, rentrée et un temps fort au choix du Client ; contenu d'un kit du présent tableau, avec la formule « Installé et programmé »), les 7 e-mails automatiques installés et activés, et le diagnostic client mystère. Facturation à chaque livraison : 300,00 € par kit (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et 390,00 € pour les e-mails automatiques (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; le diagnostic n'est pas facturé. Installation selon l'article 5 bis. Le Client peut arrêter à tout moment par e-mail : seules les prestations livrées sont dues. Deux engagements de ce type au plus sont acceptés en même temps. | 2 790,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) |
| Formule Premium « Installé et programmé » | Mise en forme des e-mails dans l'outil du Client (Shopify Email, Klaviyo ou Brevo) et programmation en brouillons aux dates prévues ; pour les e-mails automatiques, installation et activation des trois séquences ; envoi après validation écrite du Client ; contrôle de l'arrivée des envois ; selon l'article 5 bis | + 150,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) par kit, y compris chaque kit d'un pack ; + 150,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur les e-mails automatiques |
| Formule Premium « La relance panier » | En complément d'un kit : 2 e-mails de relance de panier abandonné (envoi conseillé le lendemain et 3 jours après), écrits avec la même offre que le kit, 2 objets, 1 pré-en-tête, 1 texte de bouton chacun | + 60,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Black Friday ; + 50,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Noël ou kit soldes d'hiver |
| Formule Premium « Aussi par SMS » | En complément d'un kit : pour chaque e-mail du kit, une version SMS (160 caractères au plus, lien compris) et une version WhatsApp, avec une date d'envoi conseillée | + 60,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Black Friday ; + 50,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Noël ou kit soldes d'hiver |
| Formule Premium « Aussi sur le site » | En complément d'un kit : texte du pop-up, texte de la barre d'annonce en 2 versions, 10 réponses toutes faites aux questions des clients | + 60,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Black Friday ; + 50,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur le kit Noël ou kit soldes d'hiver |
Le contenu exact, le prix et la date de livraison prévue figurent dans la confirmation écrite du Prestataire ou, pour une prestation sur devis, sur le devis. Un aller-retour de corrections supplémentaire est facturé 40 € HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Formules Premium. Une seule formule par kit. Dans un pack, une formule s'ajoute à un kit précis du pack, indiqué dans la confirmation. À l'exception de la formule « Installé et programmé » (article 5 bis), les formules sont des textes uniquement : le Prestataire ne paramètre aucun outil d'envoi (relance panier), n'intègre rien sur le site du Client (pop-up, barre d'annonce) et n'envoie aucun SMS ni message WhatsApp. La formule « Installé et programmé » se prend sur un kit, sur chaque kit d'un pack ou sur les e-mails automatiques ; elle est comprise dans l'offre Année complète.
Catalogue en option. Le prix de 390 € HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) s'applique lorsque le catalogue est commandé avec un kit ou un pack, y compris depuis la page de demande du site ; commandé seul, il est à 490 € HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Non compris : la programmation et l'envoi des e-mails, que le Client fait lui-même à partir des fichiers livrés, et l'accès aux comptes du Client, aucun identifiant n'étant demandé, sauf formule « Installé et programmé » ou offre Année complète (article 5 bis) ; les photos et visuels, l'impression, l'intégration technique sur le site du Client, l'achat d'espace publicitaire.
3. Commande
Pour une prestation à prix fixe figurant à l'article 2, la commande est formée par la demande écrite du Client, envoyée par e-mail, et par la confirmation écrite du Prestataire, qui rappelle le prix, le contenu et la date de livraison prévue. Pour une prestation sur devis, la commande est formée par l'acceptation écrite du devis par le Client. Aucune commande ni aucun paiement ne se passe sur le site.
4. Prix
Les prix sont des forfaits exprimés hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant net à payer est donc égal au prix HT.
Déduction du diagnostic. Lorsque le Client a payé le diagnostic client mystère, 49,00 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sont déduits du prix d'un kit commandé dans les 30 jours qui suivent la livraison de ce diagnostic. La date limite est le trentième jour suivant cette livraison ; elle est indiquée sur le PDF remis au Client et rappelée sur la facture du kit. Passé cette date, le prix du kit est dû en entier. La déduction s'applique à un seul kit, une seule fois. Elle ne s'applique ni aux e-mails automatiques, ni au catalogue, ni aux formules Premium.
5. Délais et capacité
Les kits sont livrés au plus tard 48 heures après que le Client a donné ses dates, sa remise et, pour la formule « Installé et programmé », son invitation (article 5 bis). La livraison s'entend de fichiers prêts à importer dans l'outil du Client, avec un pas-à-pas ; avec la formule « Installé et programmé », des e-mails mis en forme et programmés en brouillons dans cet outil. Le catalogue est livré 5 jours ouvrés après réception de tous les éléments (photos, prix, références, logo, conditions). Chaque aller-retour de corrections est traité sous 48 heures ouvrées.
Le Prestataire livre au plus 2 prestations par jour, dans l'ordre des commandes. La date de livraison prévue est indiquée dans la confirmation ou sur le devis. Un retard du Client dans la remise des éléments décale d'autant la livraison et, pour les kits datés, le calendrier d'envoi.
Formules Premium. Une formule Premium est livrée avec le kit auquel elle s'ajoute, dans le même délai de 48 heures, dans la limite suivante : 2 kits par jour au plus, dont au plus 1 avec une formule Premium par jour, et aucune livraison de formule Premium le jeudi ni le vendredi. Si aucun créneau ne permet de tenir ce délai, la date de livraison est reportée au premier créneau disponible et indiquée dans la confirmation écrite du Prestataire.
5 bis. Installation dans l'outil du Client
Le présent article s'applique à la formule « Installé et programmé » et à l'offre Année complète. Pour Shopify Email, Klaviyo et Brevo, le Client invite le Prestataire comme collaborateur dans son outil d'envoi. Sur Brevo, les plans Free et Starter n'acceptent aucun invité (un seul utilisateur : le propriétaire). L'invitation est possible à partir de Standard, avec un siège marketing supplémentaire (12 $ par mois, à la charge du Client) ; le plan Professional inclut déjà 10 sièges. Sinon, le Client reçoit les fichiers prêts à importer. Il ne communique aucun mot de passe et peut retirer cet accès à tout moment.
Le Prestataire met en forme les e-mails dans l'outil et les programme en brouillons aux dates prévues ; les e-mails automatiques y sont installés de la même façon. Aucun envoi ne part et aucune séquence n'est activée sans la validation écrite du Client, qui reste l'expéditeur de ses e-mails.
Le Prestataire consulte la liste d'envoi du Client dans l'outil uniquement pour programmer les envois : il ne l'exporte pas et n'en conserve aucune copie. Il retire son accès après le dernier envoi. Après la validation, il vérifie de l'extérieur l'arrivée des envois et prévient le Client en cas d'anomalie.
Pour un autre outil, ou si le Client préfère finalement ne pas donner d'accès, le Prestataire livre des fichiers prêts à importer et un pas-à-pas ; la programmation reste alors à la charge du Client et le prix de la formule « Installé et programmé » n'est pas dû.
6. Livraison et paiement
Payé à la livraison. Le Prestataire livre la prestation complète avec la facture ; avec la formule « Installé et programmé », la livraison a lieu dans l'outil du Client (article 5 bis). Pour le catalogue, la livraison a lieu après validation du bon à tirer. Aucun paiement n'est demandé à la commande.
La facture est payable à réception, par virement bancaire. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Packs. Dans un pack, chaque kit (et le catalogue pour la Saison complète) est facturé et payé à sa propre livraison, au prorata de son prix à l'unité dans le prix du pack, arrondi à l'euro, l'écart d'arrondi étant porté sur la première livraison. Montants : Duo : Black Friday, 267 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et Noël, 223 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; Duo d'hiver : Noël, 225 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et Soldes d'hiver, 225 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; Trio : Black Friday, 222 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), Noël, 184 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et Soldes d'hiver, 184 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) ; Saison complète : Black Friday, 208 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), Noël, 172 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), Soldes d'hiver, 172 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et catalogue, 338 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Aucune somme n'est due pour un kit non livré. Si le Client renonce aux livraisons restantes d'un pack, les kits déjà livrés sont dus à leur prix à l'unité : la différence fait l'objet d'une facture complémentaire.
Formules Premium. Une formule Premium est facturée et payée avec le kit auquel elle s'ajoute, à sa livraison. Dans un pack, son prix s'ajoute au montant de la livraison du kit concerné ; pour la formule « Installé et programmé », son prix par kit s'ajoute à la livraison de chaque kit. Le prorata du pack ne change pas.
6 bis. Garanties commerciales
Lecture avant paiement. Le Client reçoit la prestation complète avant tout paiement. Il peut refuser la prestation par e-mail, sans avoir à se justifier et qu'il ait demandé ou non une correction, dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison de la dernière version. Pour les e-mails automatiques, le refus peut ne porter que sur une partie des séquences : seules les séquences gardées sont dues, et le Client n'utilise pas les autres. La facture est alors annulée par un avoir, les brouillons éventuellement programmés sont supprimés et aucune somme n'est due. Par dérogation à l'article 6, la facture n'est exigible qu'à l'expiration de ce délai. En contrepartie, aucun droit n'est cédé (article 9) : le Client s'interdit d'utiliser, de reproduire ou d'adapter les textes refusés, en tout ou en partie. Le Client peut utiliser les textes ou, avec la formule « Installé et programmé », valider les envois dès leur livraison : cet usage ou cette validation vaut acceptation. Passé le délai de refus, ou dès le premier usage des textes, la prestation est réputée acceptée et la facture est due. Dans un pack, cette garantie s'applique à chaque livraison séparément.
Livraison en 48 heures. Si un kit est livré (article 5) plus de 48 heures après la réception complète des dates et de la remise du Client et, pour la formule « Installé et programmé », de son invitation, pour une raison qui tient au Prestataire, son prix est réduit de 50 %. Cette réduction ne s'applique ni au catalogue revendeurs, ni lorsque la date de livraison écrite dans la confirmation ou le devis accepté est plus lointaine, ni en cas de force majeure.
Exactitude des dates et des prix. Toute erreur imputable au Prestataire sur une date, un prix ou un prix de référence repris des éléments fournis par le Client est corrigée dans la journée ouvrée qui suit son signalement. Cette correction ne compte pas dans les allers-retours.
Ces garanties s'ajoutent aux droits que la loi reconnaît au Client. Elles ne constituent pas une garantie de résultat commercial (article 11).
7. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8. Corrections
Chaque prestation comprend 2 allers-retours de corrections. Un aller-retour est une liste de demandes du Client, envoyée en une fois, suivie de la version corrigée. Les demandes qui changent l'offre (nouvelle remise, nouvelles dates, autres produits) après livraison sont traitées comme une nouvelle demande et chiffrées à part.
Une formule Premium n'ajoute pas d'aller-retour : ses textes entrent dans les 2 allers-retours du kit auquel elle s'ajoute. Au-delà, un aller-retour supplémentaire est facturé 40 € HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
9. Propriété et cession des textes
Jusqu'au paiement complet, les droits sur les textes restent au Prestataire. Dès le paiement complet du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les textes livrés : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation (modification, traduction, découpage), pour tous supports de communication du Client (e-mails, site, réseaux sociaux, documents commerciaux, impression), pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le prix de cette cession est compris dans le forfait. Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence uniquement avec son accord écrit.
10. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes (prix, remises, dates, stocks, délais d'expédition). Il reste seul responsable de ses offres et de leur conformité, notamment du prix de référence des réductions (article L112-1-1 du Code de la consommation), de la licéité de sa liste d'abonnés et du consentement de ses destinataires, de l'envoi des e-mails, dont il reste l'expéditeur, y compris avec la formule « Installé et programmé », et des mentions obligatoires propres à son activité. La fiche de contrôle du prix de référence de votre remise (le plus bas des 30 jours avant) est une aide : la preuve des prix reste celle du Client.
Pour la formule « Aussi par SMS », le Client reste seul responsable du consentement préalable de ses destinataires à recevoir des SMS ou des messages WhatsApp (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) et de leur envoi.
11. Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec soin (obligation de moyens). Aucun résultat commercial n'est garanti (ventes, ouvertures, clics). La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de données), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.
12. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux clients consommateurs. Le Prestataire ne vend pas aux particuliers.
Entre professionnels, il ne s'applique que dans le cas de l'article L221-3 du Code de la consommation : un contrat conclu hors établissement (par exemple signé chez le Client, en présence du Prestataire), dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, avec un Client qui emploie 5 salariés au plus. Un contrat conclu entièrement par e-mail est un contrat à distance : il n'entre pas dans ce cas.
Si un contrat entre dans ce cas, le Client peut se rétracter dans les 14 jours qui suivent sa conclusion, par toute déclaration claire ou avec le formulaire ci-dessous (articles L221-18 et L221-21). S'il demande que le travail commence avant la fin de ce délai, il le fait par écrit. Il paie alors ce qui a été fait jusqu'à sa rétractation, et il perd son droit une fois la prestation entièrement livrée (articles L221-25 et L221-28, 1°).
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai.
14. Données personnelles
Les données échangées pour la prestation sont traitées selon la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. Elles peuvent ensuite recourir d'un commun accord à une médiation conventionnelle. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. Il ne sert qu'aux clients consommateurs et, entre professionnels, au seul cas de l'article L221-3 décrit au point 12.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de l'éditeur du site Inkbloom, contact.inkbloom.fr@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.